Conditions
Génerales de Vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Chez Vous & Vous
Entreprise Individuelle – Micro-entrepreneur – Sirandre Rébecca
SIRET : 99097405700012 / Numéro SAP :
Adresse du siège social : 28 Rue du pont vieux 30610 Sauve
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
📧 Email : chezvousetvous@hotmail.com
📞 Téléphone : 06.07.50.53.15
⚠️ Il n’existe pas de bureau physique.
Tous les échanges avec le prestataire s’effectuent par email et téléphone.
L’adresse mentionnée correspond uniquement au siège social administratif.
Article 1 – Objet et acceptation
Les présentes CGV définissent les modalités d’exécution des prestations de services à domicile réalisées par Chez Vous & Vous (ménage, aide administrative, accompagnement, etc.).
Le client atteste avoir la capacité juridique pour contracter. En cas de mesure de protection juridique (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice), le contrat devra être signé également par le représentant légal.
Toute signature d’un devis ou d’un contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Déclaration Services à la Personne (SAP)
Chez Vous & Vous exerce en qualité de prestataire déclaré de Services à la Personne, conformément aux articles L.7231-1 et suivants du Code du travail.
À ce titre, les prestations ouvrent droit, sous conditions légales, à un avantage fiscal égal à 50 % des sommes facturées (réduction ou crédit d’impôt).
Une attestation fiscale annuelle est remise au client à chaque fin d’année civile.
Article 3 – Devis et contrat
Un devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission.
Il est considéré comme accepté à la date de signature du client.
En cas de signature électronique, le contrat est transmis de manière dématérialisée. Le client doit l’archiver par ses propres moyens et informer le prestataire de toute modification de son adresse email.
Article 4 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation :
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
En cas de rétractation, Chez Vous & Vous remboursera les sommes perçues dans un délai de 14 jours.
Si le client demande expressément le début de la prestation avant la fin du délai, les prestations effectuées seront dues proportionnellement.
En cas de prestation ponctuelle exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Article 5 – Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées du lundi au vendredi de 7h30 à 17h00, avec possibilité le week-end.
La durée minimale d’intervention est fixée à 1 heure.
Le matériel et les produits ménagers sont fournis par le client, conformes aux normes de sécurité.
Aucun traitement des déchets dangereux ne sera réalisé.
La programmation des interventions est établie en fonction de la demande du client. En cas d’indisponibilité, d’autres créneaux seront proposés. Chez Vous & Vous ne peut être tenue responsable si aucun créneau n’est disponible.
La zone d’intervention de Chez Vous & Vous couvre la ville de Nîmes et un rayon de 10 km autour. Toute demande au-delà pourra faire l’objet d’un accord spécifique et d’une facturation supplémentaire.
En cas de présence de personnes tierces (mineures ou majeures) au domicile, l’intervenant ne peut être tenu responsable de leur comportement, actes ou agissements.
Article 6 – Gestion des clés du domicile
Les clés doivent être remises en main propre au prestataire.
Un récépissé de remise des clés sera établi et signé.
Les clés seront utilisées uniquement lors des interventions programmées.
Toute déclaration de vol ou dégradation survenue en dehors des interventions ne pourra être imputée à Chez Vous & Vous.
Article 7 – Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Modes de paiement : chèque, virement, CESU préfinancé, prélèvement bancaire.
Le règlement est exigible à réception de facture.
Retard de paiement : pénalités (3 × taux légal) + indemnité forfaitaire de 40 €.
Article 8 – Annulation et modification
Annulation possible jusqu’à 48h avant la prestation.
Passé ce délai, la prestation est facturée intégralement.
En cas de force majeure (hospitalisation, accident, décès…), les frais d’annulation peuvent être annulés sur justificatif.
Article 9 – Responsabilité et assurance
Chez Vous & Vous est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Hiscox, par l’intermédiaire d’Orus.
Assureur : Hiscox SA – 12 quai des Queyries CS 41177, 33072 Bordeaux Cedex – RCS Paris 833 546 989
Courtier gestionnaire : Orus SAS – 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé – ORIAS n°21006562
Intermédiaire : Shine SAS – 122 rue Amelot, 75011 Paris – ORIAS n°19003103
Numéro de contrat : RCPH278445741
Activités garanties : coordination et suivi de services à la personne, accompagnement et assistance administrative à domicile, conduite de véhicule et accompagnement des personnes âgées, dépendantes ou handicapées hors soins médicaux.
Garanties principales :
Responsabilité civile professionnelle : jusqu’à 50 000 € par sinistre et par année d’assurance
Responsabilité civile exploitation : jusqu’à 8 000 000 € par sinistre
Recours juridiques professionnels : jusqu’à 50 000 € par litige
Période de validité : du 12/09/2025 au 11/09/2026
Zone de couverture : monde entier hors USA/Canada
La responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
défaillance du matériel ou des produits fournis par le client,
perte ou vol d’objets de valeur non sécurisés,
comportement ou actes de personnes présentes au domicile,
vols ou dégradations survenus en dehors des interventions programmées.
Le client doit signaler tout incident dans les 24 heures.
Article 10 – Confidentialité
Toutes les informations personnelles et familiales sont confidentielles.
Le prestataire s’engage à respecter la vie privée du client.
Article 11 – Clause pénale – Non-sollicitation du personnel
Le client s’interdit d’employer directement ou indirectement un intervenant ayant travaillé pour Chez Vous & Vous.
Durée : 1 an après la dernière facture.
Sanctionnable d’une indemnité forfaitaire immédiate de 1 500 €.
Article 12 – Informatique et libertés
Conformément à la Loi n°78-17 et au RGPD, le client dispose des droits d’accès, rectification, opposition et suppression de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par courrier ou email auprès de Chez Vous & Vous.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle + 3 ans.
Article 13 – Force majeure
La responsabilité de Chez Vous & Vous ne saurait être engagée en cas de retard ou inexécution résultant d’un événement de force majeure (grève, intempéries, épidémie, accident, etc.) au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14 – Médiation à la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 15 – Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée prévue au devis.
Résiliation possible par le client à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 8 jours.
En cas de manquement grave (impayés, refus d’accès, comportement inapproprié), le prestataire peut suspendre ou résilier le contrat immédiatement.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV relèvent du droit français.
En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de Nîmes.